M 1867 - pour un financement equitable du prix de sejour en EMS
Févr. 2009 - Objet reporté 20 févr. 2009, Objet renvoyé en commission 13 mars 2009
M 1867A - pour un financement équitable du prix de séjour en EMS
Déc. 2009 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 17 déc. 2009
M 1867 (définitive) - pour un financement équitable du prix de séjour en EMS
Févr. 2009 - Objet reporté 20 févr. 2009, Objet renvoyé en commission 13 mars 2009
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