M 1853 - visant a creer un commissariat virtuel pour deposer plainte pour des delits mineurs
Nov. 2008 - Objet reporté 12 juin 2009, Objet renvoyé en commission 27 août 2009
M 1853A - visant à créer un commissariat virtuel pour déposer plainte pour des délits mineurs
Févr. 2010 - Objet reporté 7 mai 2010, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 mai 2010
M 1853B - visant à créer un commissariat virtuel pour déposer plainte pour des délits mineurs
Objet reporté 15 sept. 2012, Pris acte 12 oct. 2012
M 1853 (définitive) - visant à créer un commissariat virtuel pour déposer plainte pour des délits mineurs
Nov. 2008 - Objet reporté 12 juin 2009, Objet renvoyé en commission 27 août 2009
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