M 1829 - Une brigade anti-criminalite pour proteger l'ordre public
Juin 2008 - Objet reporté 12 juin 2009, Objet renvoyé en commission 27 août 2009
M 1829A - Une brigade anti-criminalité pour protéger l’ordre public
Mars 2010 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 19 mars 2010
M 1829 (définitive) - Une brigade anti-criminalité pour protéger l’ordre public
Juin 2008 - Objet reporté 12 juin 2009, Objet renvoyé en commission 27 août 2009
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