Nov. 2007 - Objet reporté 14 mars 2008, Objet renvoyé en commission 24 avr. 2008
Avr. 2011 - Objet reporté 27 mai 2011, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 10 juin 2011
Objet reporté 16 déc. 2011, Pris acte 26 janv. 2012
Nov. 2007 - Objet reporté 14 mars 2008, Objet renvoyé en commission 24 avr. 2008
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