M 1759 - concernant l'insecurite liee au trafic et a la consommation de drogue sur la voie publique
Avr. 2007 - Objet reporté 25 mai 2007, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 juin 2007
M 1759A - concernant l’insécurité liée au trafic et à la consommation de drogue sur la voie publique
Objet reporté 24 sept. 2010, Pris acte 15 oct. 2010
M 1759 (définitive) - concernant l'insécurité liée au trafic et à la consommation de drogue sur la voie publique
Avr. 2007 - Objet reporté 25 mai 2007, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 juin 2007
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