M 1749 - pour une police irreprochable et respectueuse des autorites de la Republique
Mars 2007 - Objet reporté 15 juin 2007, Objet renvoyé en commission 30 août 2007
M 1749A - pour une police irreprochable et respectueuse des autorites de la Republique
Août 2008 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 19 sept. 2008
M 1749B - pour une police irréprochable et respectueuse des autorités de la République
Pris acte 14 oct. 2011
M 1749 (déinitive) - pour une police irreprochable et respectueuse des autorites de la Republique
Mars 2007 - Objet reporté 15 juin 2007, Objet renvoyé en commission 30 août 2007
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