M 1737 - Dignite ! pour donner la possibilite aux personnes frappees de NEM (non-entree en matiere) d’exercer une activite d'interet general
Janv. 2007 - Objet reporté 15 juin 2007, Objet renvoyé en commission 29 juin 2007
M 1737A - Dignite ! pour donner la possibilite aux personnes frappees de NEM (non-entree en matiere) d’exercer une activite d’interet general
Mai 2008 - Objet reporté 23 janv. 2009, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 20 févr. 2009
M 1737B - Dignité ! pour donner la possibilité aux personnes frappées de NEM (non-entrée en matière) d'exercer une activité d'intérêt général
Objet reporté 18 déc. 2009, Pris acte 28 janv. 2010
M 1737 (définitive) - Dignité ! pour donner la possibilité aux personnes frappées de NEM (non-entrée en matière) d’exercer une activité d’intérêt général
Janv. 2007 - Objet reporté 15 juin 2007, Objet renvoyé en commission 29 juin 2007
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