M 1727 - pour des mesures interdisant toute forme de prostitution forcee
Nov. 2006 - Objet reporté 15 juin 2007, Objet renvoyé en commission 28 juin 2007
M 1727A - pour des mesures interdisant toute forme de prostitution forcee
Mai 2008 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 23 mai 2008
M 1727 (définitive) - pour des mesures interdisant toute forme de prostitution forcée
Nov. 2006 - Objet reporté 15 juin 2007, Objet renvoyé en commission 28 juin 2007
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