PDF M 1722 - concernant l'introduction du nouveau certificat de salaire
Oct. 2006 - Objet reporté 17 nov. 2006, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 1 déc. 2006
PDF M 1722 (définitive) - concernant l'introduction du nouveau certificat de salaire
Oct. 2006 - Objet reporté 17 nov. 2006, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 1 déc. 2006

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