M 1696 - pour une application stricte des regles de gouvernance au sein de l'Etat et des etablissements publics autonomes (Adjonction de sanctions a la LSGAF)
Juin 2006 - Objet reporté 23 mars 2007, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 4 mai 2007
M 1696A - pour une application stricte des règles de gouvernance au sein de l'Etat et des établissements publics autonomes (Adjonction de sanctions à la LSGAF)
Pris acte 18 mars 2011
M 1696 (définitive) - pour une application stricte des règles de gouvernance au sein de l'Etat et des établissements publics autonomes (Adjonction de sanctions à la LSGAF)
Juin 2006 - Objet reporté 23 mars 2007, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 4 mai 2007
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