M 1695 - pour developper le recours aux Partenariats Public-Prive (PPP)
Juin 2006 - Objet reporté 15 déc. 2006, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 janv. 2007
M 1695A - pour développer le recours aux Partenariats Public-Privé (PPP)
Objet reporté 16 déc. 2011, Pris acte 27 janv. 2012
M 1695 (définitive) - pour developper le recours aux Partenariats Public-Prive (PPP)
Juin 2006 - Objet reporté 15 déc. 2006, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 26 janv. 2007
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