Mars 2006 - Objet reporté 7 avr. 2006, Objet renvoyé en commission 19 mai 2006
Mai 2007 - Objet reporté 25 mai 2007, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 15 juin 2007
Objet reporté 24 sept. 2010, Pris acte 15 oct. 2010
Mars 2006 - Objet reporté 7 avr. 2006, Objet renvoyé en commission 19 mai 2006
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