Nov. 2005 - Objet reporté 2 déc. 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 16 déc. 2005
Objet reporté 23 mars 2007, Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 4 mai 2007
Févr. 2016 - Objet renvoyé en commission 23 sept. 2016
Mai 2017 - Pris acte 2 juin 2017
Nov. 2005 - Objet reporté 2 déc. 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 16 déc. 2005
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