Sept. 2005 - Objet reporté 2 déc. 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 16 déc. 2005
Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 26 janv. 2007
Pris acte 13 déc. 2007
Sept. 2005 - Objet reporté 2 déc. 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 16 déc. 2005
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