M 1625 - déclassement du domaine bâti agricole
Mars 2005 - Objet reporté 17 févr. 2006, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 17 mars 2006
M 1625A - relative au domaine bati agricole
Objet reporté 26 janv. 2007, Objet renvoyé en commission 22 févr. 2007
M 1625B - relative au domaine bâti agricole
Nov. 2010 - Objet reporté 17 déc. 2010, Pris acte 28 janv. 2011
M 1625 (définitive) - déclassement du domaine bâti agricole
Mars 2005 - Objet reporté 17 févr. 2006, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 17 mars 2006
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