M 1598 - pour une réforme du fonds d'équipement communal (FEC)
Mai 2005 - Objet reporté 17 mars 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 avr. 2005
M 1598A - pour une reforme du fonds d'equipement communal (FEC)
Objet reporté 26 janv. 2007, Pris acte 22 févr. 2007
M 1598 (définitive) - pour une reforme du fonds d'equipement communal (FEC)
Mai 2005 - Objet reporté 17 mars 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 avr. 2005
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