M 1566 - relative à la prise en charge des mineurs sous la garde de personnes privées de liberté
Nov. 2003 - Déplacer 13 nov. 2003, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 nov. 2003
M 1566A - relative à la prise en charge des mineurs sous la garde de personnes privées de liberté
Pris acte 24 févr. 2012
M 1566 (définitive) - relative à la prise en charge des mineurs sous la garde de personnes privées de liberté
Nov. 2003 - Déplacer 13 nov. 2003, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 14 nov. 2003
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