M 1551 - concernant l'indemnisation des victimes de déprédations commises pendant le sommet d'Evian
Juin 2003 - Déplacer 12 juin 2003, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 juin 2003
M 1551A - concernant l'indemnisation des victimes de depredations commises pendant le sommet d'Evian
Objet reporté 21 sept. 2007, Pris acte 12 oct. 2007
M 1551 (définitive) - concernant l'indemnisation des victimes de déprédations commises pendant le sommet d'Evian
Juin 2003 - Déplacer 12 juin 2003, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 juin 2003
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