M 1536 - visant à faire payer par les propriétaires des gènes la pollution de notre environnement par les OGM
Avr. 2003 - Objet reporté 14 mai 2004, Objet renvoyé en commission 11 juin 2004
M 1536A - visant a faire payer par les proprietaires des genes la pollution de notre environnement par les OGM
Août 2005 - Objet reporté 17 févr. 2006, Objet refusé 16 mars 2006
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