Janv. 2000 - Objet reporté 19 déc. 2003, Objet renvoyé en commission 23 janv. 2004
Mai 2008 - Objet reporté 13 juin 2008, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 28 août 2008
Objet reporté 14 févr. 2014, Pris acte 28 mars 2014
Janv. 2000 - Objet reporté 19 déc. 2003, Objet renvoyé en commission 23 janv. 2004
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