PDF M 1513 - «Halte aux licenciements chez Swisscom»
Janv. 2003 - Objet reporté 31 janv. 2003, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 28 févr. 2003
PDF M 1513A - « Halte aux licenciements chez Swisscom »
Pris acte 29 nov. 2013
PDF M 1513 (définitive) - «Halte aux licenciements chez Swisscom»
Janv. 2003 - Objet reporté 31 janv. 2003, Objet adopté avec amendement(s) et renvoyé au Conseil d'Etat 28 févr. 2003

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