M 1502 - sur les raisons du blocage de certains projets de construction
Nov. 2002 - Objet reporté 14 nov. 2003, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 5 déc. 2003
M 1502 (définitive) - sur les raisons du blocage de certains projets de construction
Nov. 2002 - Objet reporté 14 nov. 2003, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 5 déc. 2003
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