M 1498 - sur les archives de la police
Nov. 2002 - Objet reporté 13 déc. 2002, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 31 janv. 2003
M 1498 (définitive) - sur les archives de la police
Nov. 2002 - Objet reporté 13 déc. 2002, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 31 janv. 2003
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