IN 197
-
Sine Die 29 févr. 2024, Objet clos 9 oct. 2024
IN 197A - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale 197 « Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique »
Janv. 2024 - Changement de commission 21 nov. 2024, Sine Die 21 nov. 2024
IN 197CJ - Initiative populaire cantonale « Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique »
Oct. 2024 - Changement de commission 21 nov. 2024, Sine Die 21 nov. 2024
IN 197TF - Initiative populaire cantonale « Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique » (Nouveaux délais pour le traitement de l’initiative 197 à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 27 janvier 2026)
Janv. 2024 - Sine Die 29 févr. 2024, Objet clos 9 oct. 2024
Chargement des mémoriaux…