IN 194 - « OUI, je protège la police qui me protège ! »
Oct. 2023 - Sine Die 23 nov. 2023, Objet clos 3 oct. 2024
IN 194A - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »
Oct. 2023 - Sine Die 23 nov. 2023, Objet clos 3 oct. 2024
IN 194B - Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »
Mars 2025 - Objet clos 20 mars 2025
IN 194CJ - Initiative populaire cantonale « OUI, je protège la police qui me protège ! » (Nouveau texte de l’initiative 194 et nouveaux délais pour son traitement à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, reçu le 23 septembre 2024)
Oct. 2024 - Objet renvoyé en commission 3 oct. 2024, Dépôt du rapport 4 mars 2025
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