IN 151 - « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale » (remplacée par l'IN 151-TF)
Avr. 2012 - Objet renvoyé en commission 19 avr. 2012
IN 151A - Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
Objet renvoyé en commission 13 sept. 2012
IN 151C - Rapport de la Commission de l’économie chargée d’étudier l’initiative populaire 151 « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale »
Févr. 2015 - Objet renvoyé en commission 13 mars 2015
IN 151D - Rapport de la Commission de l’économie chargée de rédiger un contreprojet à l’initiative populaire cantonale 151 « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale »
Oct. 2015 - Pris acte 13 nov. 2015
IN 151-TF - « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale » (Nouveaux délais en raison du recours au Tribunal fédéral)
Avr. 2012 - Objet renvoyé en commission 19 avr. 2012
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