IN 149 - « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Mars 2012 - Objet renvoyé en commission 19 avr. 2012
IN 149A - Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux
Objet renvoyé en commission 10 mai 2012
IN 149B - Initiative populaire : « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Juin 2012 - Objet reporté 29 juin 2012, Objet reporté 15 sept. 2012
IN 149C - Rapport de la Commission fiscale chargée d’étudier l’initiative populaire 149 « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Mai 2013 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2013
IN 149D - « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Déc. 2013 - Objet reporté 28 mars 2014, Pris acte 10 avr. 2014
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