IN 125 - Initiative populaire Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS
Mai 2005 - Objet renvoyé en commission 16 févr. 2006, Objet refusé 13 oct. 2006
IN 125A - sur la validite et la prise en consideration de l'initiative populaire 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes agees en EMS»
Juill. 2005 - Objet renvoyé en commission 15 sept. 2005, Objet renvoyé en commission 16 févr. 2006
IN 125C - Pour une meilleure prise en charge des personnes agees en EMS»
Sept. 2006 - Pris acte 13 oct. 2006
Chargement des mémoriaux…