IN 120 - «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-sde quartiers»
Janv. 2003 - Objet renvoyé en commission 4 avr. 2003
IN 120A - «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers»
Pris acte 4 avr. 2003
IN 120B - «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers»
Sept. 2004 - Objet refusé 18 sept. 2003
IN 120C - Rapport de la Commission législative chargée d'étudier l'initiative
populaire 120 «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers» suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2004
Janv. 2005 - Objet renvoyé en commission 27 août 2004
IN 120D - chargée d'étudier l'initiative populaire 120 «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers»
Janv. 2005 - Objet reporté 18 févr. 2005, Objet renvoyé en commission 17 mars 2005
IN 120E - Rapport de la Commission des droits politiques et du reglement du Grand Conseil chargee d'elaborer un contreprojet à l'initiative populaire 120 «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers»
Janv. 2006 - Objet reporté 17 févr. 2006, Pris acte 16 mars 2006
Chargement des mémoriaux…