République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12892
Objet adopté en 3 débats le 26.03.2021
L 12892
Loi transmise au Conseil d’Etat le 29.03.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12892 | 26 mars 2021 - 14h | vidéo
PL-12892 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021