République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13524 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 26.09.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13524 | 26 septembre 2024 - 17h | vidéo
PL-13524 Projet de loi de Véronique Kämpfen, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Rémy Burri, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Alexis Barbey, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Vincent Canonica, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Nicollier, Pascal Uehlinger, Philippe Meyer, Jean-Marc Guinchard, Joëlle Fiss, Jacques Blondin, François Erard, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'Etat)