République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13510 A
Objet adopté en 3 débats le 13.12.2024
Objet adopté en 3 débats le 13.12.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13510
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29 août 2024 -
17h |
vidéo
PL-13510 Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Nombre de signatures en matière communale)