République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 12.05.2023
Loi transmise au Conseil d’Etat le 15.05.2023
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13175
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13 octobre 2022 -
17h |
vidéo
PL-13175 Projet de loi constitutionnelle de Stéphane Florey, André Pfeffer, Sébastien Thomas, Gilbert Catelain, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Virna Conti, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Pierre Vanek, Jean Batou, Jocelyne Haller, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Olivier Baud, Florian Gander, Gabriela Sonderegger, Jean-Marie Voumard, Jean Burgermeister, Sandro Pistis, Pablo Cruchon modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui)