République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13144 en suspens devant la commission: Finances
Objet renvoyé en commission le 23.06.2022
Ajout accepté le 23.06.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13144 | 23 juin 2022 - 14h | vidéo
PL-13144 Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)