République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13084 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 07.04.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13084 | 7 avril 2022 - 17h | vidéo
PL-13084 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le notariat (LNot) (E 6 05) (Modification de la composition de diverses commissions officielles)