République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13077 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 17.03.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13077 | 17 mars 2022 - 17h | vidéo
PL-13077 Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Marc Falquet, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)