République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12945
Dépôt du rapport le 02.05.2022
Objet renvoyé en commission le 20.05.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12945 | 20 mai 2021 - 17h | vidéo
PL-12945 Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jean-Pierre Pasquier, Véronique Kämpfen, Pierre Nicollier, Antoine Barde, Jean Romain, Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Jacques Béné, Serge Hiltpold, Helena Rigotti, Sylvie Jay, Fabienne Monbaron, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Joëlle Fiss, Raymond Wicky, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique)