République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12905 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 29.04.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12905 | 29 avril 2021 - 17h | vidéo
PL-12905 Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Ana Roch, Patrick Dimier, André Python, Florian Gander, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Christian Flury modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !)