République et canton de Genève

Grand Conseil

Résultats de la recherche

Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.

Objets parlementaires

PL 12838
Dépôt du rapport le 11.01.2021
Objet renvoyé en commission le 03.12.2020
PL 12838 A
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 29.01.2021
Objet adopté en 3 débats le 29.01.2021
L 12838
Loi transmise au Conseil d’Etat le 01.02.2021