République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12742 en suspens devant la commission: Droits de l'Homme (droits de la personne)
Objet renvoyé en commission le 25.06.2020
Ajout accepté le 25.06.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12742 | 25 juin 2020 - 17h05 | vidéo
PL-12742 Projet de loi de MM. Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Philippe Morel, Adrien Genecand, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (URGENCE - Une réponse rapide aux problèmes du SPAd)