République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12720
Dépôt du rapport le 01.06.2021
Objet renvoyé en commission le 25.06.2020
PL 12720 A
Objet adopté en 3 débats le 20.05.2022
L 12720
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.05.2022

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12720 | 25 juin 2020 - 17h05 | vidéo
PL-12720 Projet de loi de Mmes et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Falquet, Virna Conti, Patrick Hulliger, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)