République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12699
Dépôt du rapport le 14.09.2020
Objet renvoyé en commission le 11.05.2020
PL 12699 A
Objet reporté le 12.05.2023
Objet reporté le 24.03.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12699 | 11 mai 2020 - 17h | vidéo
PL-12699 Projet de loi de Mmes et MM. Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, François Lance, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Claude Bocquet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une déduction plus importante de la taxe professionnelle en cas d'épidémie)