République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12648 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 12.03.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12648 | 12 mars 2020 - 17h | vidéo
PL-12648 Projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, André Pfeffer, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Thomas Bläsi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Décloisonnement de la police)