République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12607
Dépôt du rapport le 05.08.2020
Objet renvoyé en commission le 21.11.2019
PL 12607 A
Objet refusé le 11.11.2021
Objet reporté le 08.10.2021

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12607-A | 11 novembre 2021 - 17h | vidéo
PL-12607-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Publication des acquisitions de propriétés immobilières)

PL 12607 | 21 novembre 2019 - 17h | vidéo
PL-12607 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Publication des acquisitions de propriétés immobilières)