République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

M 2965
Dépôt du rapport le 26.01.2024
Objet renvoyé en commission le 16.11.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2965 | 16 novembre 2023 - 17h | vidéo
M-2965 Proposition de motion de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Arber Jahija, Marc Falquet, Gabriela Sonderegger, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin, Daniel Sormanni, Roger Golay, Sami Gashi pour une prescription applicable aux constructions datant de plus de 30 ans