République et canton de Genève

Grand Conseil

C 541
Le Conseil d'Etat nous informe qu'il approuve le texte final du projet de concordat intercantonal HES-SO (Haute école spécialisée de Suisse occidentale) et qu'il soumettra au Grand Conseil ce projet de concordat, en cas de refus de l'initiative 106 et au cas où les citoyens choisissent le contreprojet. ( )C541

Il en est pris acte.