10. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants :

M. M. A. , 1939, Vaud, consultant, recourt contre le solde de l'amende, soit 7 750 F.

M. Roger Beer (R), rapporteur. M. M. A. est un Vaudois, âgé de 55 ans.

C'est un habitué de la commission de grâce. En effet, nous traitons ce soir son quatrième recours en grâce. Les recours précédents, respectivement ceux des 7 mars 1991, 12 mars 1992 et 7 octobre 1993, ont tous été rejetés par le Grand Conseil.

Son dossier est assez touffu. Il semble que les différents délits commis par M. M. A. - surtout des escroqueries - lui ont permis de s'attribuer des sommes importantes qu'il a dépensées, pour lui-même ou pour des tiers. Pour votre information, je vous précise que M. M. A. a réitéré ses agissements délictueux après avoir été mis au bénéfice d'une mise en liberté provisoire. Le tribunal a d'ailleurs retenu ce fait comme une circonstance aggravante.

En Cour d'assises, M. M. A. a été condamné, le 28 septembre 1990, à cinq ans de réclusion et à 10 000 F d'amende. Il a été jugé pour escroqueries par métier, tentatives d'escroqueries, faux dans les titres et abus de confiance. Après avoir accompli les deux tiers de sa peine, il a été libéré le 15 juillet 1992. Il a alors trouvé un emploi, mais, quelques mois plus tard, la société pour laquelle il travaillait a fait faillite, et il s'est retrouvé au chômage. En fin de droit depuis janvier 1994, il est maintenant à la charge de l'Hospice général. Pendant la durée de son travail, il a pu rembourser une partie de son amende. Il recourt donc aujourd'hui contre le solde de l'amende, soit 7 750 F.

Lors de son jugement, M. M. A. a été déclaré pleinement responsable de ses actes. Sa peine et son amende paraissent donc tout à fait justifiées. La commission de grâce, après avoir étudié pour la quatrième fois ce dossier évolutif, estime encore qu'il n'y a pas de raisons suffisantes ou de motifs nouveaux pour accorder cette grâce. Le procureur général lui-même ne donne aucun argument pour cela; son avis n'a d'ailleurs pas changé depuis le premier recours.

En conséquence, la commission vous propose le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Y. F. , 1962, Tunisien, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin au mois de septembre 1995.

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur. M. Y. F. a été condamné à Genève en juin 1990, en raison de menus larcins, à quinze jours d'emprisonnement, dont quatorze effectués, et à une expulsion de trois ans. Trois mois plus tard, soit en septembre 1990, il est condamné, pour rupture de ban et falsification de livret C, à deux mois, dont deux jours subis, sursis et expulsion pendant cinq ans. En août 1991, il est de retour en Suisse, sous une nouvelle identité légalement acquise en Tunisie. Cette nouvelle identité laisse nos autorités pantoises et le ressortissant peut se marier avec une femme de vingt ans son aînée, italienne, mais née et vivant en Suisse, et au bénéfice d'un emploi stable. En juin 1992, il est démasqué - si j'ose dire - sous sa nouvelle identité et à nouveau condamné pour rupture de ban à trente jours d'emprisonnement, dont seize subis et une expulsion jusqu'aux environs de mi-1995.

C'est la quatrième fois que notre Grand Conseil a l'occasion de considérer un recours en grâce déposé par M. Y. F.. Les trois précédents ont respectivement eu lieu en décembre 1992, mai 1993 et mars 1994. Ce dernier recours est formulé, par lettre, par M. Y. F., à laquelle sont joints une lettre de son épouse et un certificat médical. Mais ce dernier est le même que celui qui nous avait été présenté en 1993 !

En réalité l'étude du dossier ne révèle aucun fait nouveau. L'avis du procureur général n'a pas varié. C'est la raison pour laquelle la commission de grâce vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.