République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 20 juin 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 2e session - 11e séance
QUE 2203-A
QUE 2203-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Thierry Cerutti : Interprétation restrictive de l'office cantonal des véhicules concernant la clause de gel de la taxe automobile - un problème d'égalité, de fédéralisme et de conformité constitutionnelle