République et canton de Genève

Grand Conseil

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QUE 2203-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Thierry Cerutti : Interprétation restrictive de l'office cantonal des véhicules concernant la clause de gel de la taxe automobile - un problème d'égalité, de fédéralisme et de conformité constitutionnelle

Annonce: Séance du vendredi 23 mai 2025 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2203-A