République et canton de Genève

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PL 12684
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat aux jeunes entreprises développant des innovations (start-up) dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est demandée par M. André Pfeffer. Monsieur le député, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Les start-ups ou les jeunes entreprises développant des innovations sont durement touchées par cette crise. En plus, contrairement aux autres types de sociétés, elles n'ont pas - ou très peu - bénéficié des aides fédérales. Les crédits pour faire face au manque de liquidités basés sur le chiffre d'affaires sont, pour ces start-ups, totalement insuffisants parce qu'elles ont très souvent des chiffres d'affaires extrêmement faibles. Le chômage technique ou les RHT sont aussi des solutions très limitées pour les start-ups: dans beaucoup de ces sociétés, les salaires sont très modestes.

Le dispositif est limité à 3 millions de francs et les besoins sont étudiés par la FONGIT, une fondation qui a les compétences et les capacités pour évaluer ces besoins. C'est donc clairement une aide très bien ciblée. L'aide financière pour les bénéficiaires est aussi délimitée: un maximum de 200 000 francs est accordé par start-up. En plus, cette subvention ne peut en aucun cas dépasser les 20% du montant total de fonds tiers. Les start-ups sont l'avenir de notre économie et jouent un rôle très important. Cette crise et les risques accrus d'un désastre conjoncturel rendent cette aide absolument nécessaire. Le groupe UDC votera ce projet de loi.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président, je rappelle que ce projet de loi est déposé devant notre Grand Conseil, mais son contenu aurait très bien pu faire l'objet d'un arrêté pris sur la base de l'article 113 de la constitution. Nous devons donc savoir gré au Conseil d'Etat de saisir l'opportunité de la reprise de nos travaux pour nous le soumettre.

De nombreuses mesures d'urgence ont été prises par la Confédération et le canton, notamment pour d'autres entreprises, avec le recours facilité au chômage partiel et l'octroi de crédits sous forme d'avances de liquidités cautionnées par la Confédération ou octroyées par la Fondation d'aide aux entreprises. Ces prêts concernent essentiellement des PME en activité et tiennent compte - on l'a dit - des chiffres d'affaires et du nombre d'employés. Les start-ups dont nous parlons ne disposent pas de chiffres d'affaires ni de masses salariales qui puissent être prises en compte. Les 5 millions attribués à la FONGIT dans cet objectif reprennent des conditions extrêmement strictes et exhaustives qui permettent de sauver de jeunes entreprises à fort potentiel, notamment dans les domaines médicaux et environnementaux.

D'aucuns parmi nous ont estimé ces derniers jours que ce projet de loi contenait des éléments techniques et financiers compliqués qui auraient nécessité un renvoi en commission. Le Conseil d'Etat le rappelle, cette aide doit être immédiate et elle est urgente. Elle est de surcroît contrôlée par des experts fédéraux. Un renvoi en commission signifierait des auditions, donc des retards qui pourraient repousser ces dispositions jusqu'au mois de septembre, délai beaucoup trop tardif pour ces petites entreprises. Pensez au signal que ce Grand Conseil donnerait à ces entrepreneurs inventifs et motivés qui construisent notre avenir ! Dans ce contexte, le groupe démocrate-chrétien vous invite à soutenir massivement ce projet de loi - M. Burgermeister est d'accord ! (Rires.)

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, on se rend compte ici qu'il y a une fois de plus une lacune dans le dispositif covid-19 de la Confédération. Une fois de plus, Genève doit suppléer à ce que ne fait malheureusement pas la Confédération, alors que c'est une aide nécessaire pour les start-ups; c'est l'avenir de notre économie qui est en jeu. Le groupe MCG soutiendra donc avec conviction ce projet de loi. Bien évidemment, nous déposerons un amendement à l'article 8 sur les compétences car nous estimons que c'est le Conseil d'Etat qui doit être responsable de la mise en oeuvre de la présente loi, et nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, comme l'a dit mon collègue, nous soutiendrons ce texte. Néanmoins subsistent trois questions qui me paraissent assez essentielles. D'abord, sur la définition de start-up: en lisant ce projet de loi, j'ai quand même été étonné d'apprendre qu'après cinq ans, on est toujours une start-up. Au bout de cinq ans, on devrait savoir si l'entreprise fonctionne ou pas ! Je pose la question au conseiller d'Etat à qui vous transmettrez: quelle est la vraie définition d'une start-up ?

Autre chose qui vaut pour l'ensemble des projets de lois: par souci de transparence, il me semble qu'on aurait pu mentionner qui paie en cas de non-remboursement, c'est-à-dire en cas de faillite de la start-up. Au minimum, la population devrait être informée et ça devrait être stipulé que c'est elle qui va payer.

Une autre chose qu'on ne dit surtout pas, c'est comment est assuré le financement, non seulement de ce projet de loi, mais de l'ensemble des projets de lois. Là aussi, il me semble qu'on manque de clarté. On devrait le dire franchement: c'est l'emprunt qui va subventionner ces projets de lois et la dette va exploser ! A un moment, il faudrait quand même le dire et avoir la franchise de le dire, surtout de la part du Conseil d'Etat !

M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, puisqu'on est au début de ces débats sur l'aide économique, je voulais juste dire quelles sont les priorités des Vertes et des Verts. Nos priorités sont basées sur des perspectives à moyen terme dont il faut débuter la mise en oeuvre dès que possible. Nous voulons parler ici plus spécifiquement des volets résilience et transition de notre plan de sortie de crise. Cependant, on voit bien que, dans la présente session, on a davantage fixé la priorité à des actions urgentes portant d'une part sur le sauvetage de certains pans de l'économie et d'autre part sur le soutien social dont la nécessité devient de plus en plus criante. Dans cette situation, nous pensons nous appuyer sur l'intelligence collective, moins partisane que d'habitude, pour être utiles à l'ensemble de la population genevoise. Nous soutiendrons donc passablement des textes qui nous sont proposés, mais, pour ce qui est du déploiement économique, nous resterons strictement dans les limites de nos valeurs environnementales et sociales, le monde d'après devant se distancier clairement du monde d'avant qui était marqué par cette fuite en avant dans la surconsommation.

Pour en venir plus spécifiquement au projet de loi qui nous concerne, les soutiens financiers que les entités publiques sont en train d'octroyer doivent donner l'opportunité de réorienter et de relocaliser les activités économiques. Nous sommes bien entendu conscients du fait qu'il sera difficile de tout changer du jour au lendemain, mais, dans le cas des start-ups, une orientation rapide est possible. Nous saluons donc le fait que le soutien de ce projet de loi soit ciblé. On le trouve libellé ainsi dans le projet de loi: «[...] l'entreprise doit être active dans le développement d'une innovation technologique facilitant la mise en oeuvre d'au moins un des objectifs du développement durable (SDGs), en particulier dans les domaines des technologies médicales et environnementales; [...]» On pourrait certes être plus précis en mentionnant les domaines permettant la nécessaire transition qui ne sera pas seulement technologique, mais, dans l'urgence, nous pouvons vivre avec cette formulation. Nous reviendrons certainement avec d'autres propositions dans les mois qui viennent.

Pour terminer, le mécanisme de contrôle passant par la Fondation genevoise pour l'innovation technologique - la FONGIT - nous semble pertinent. Si bien que nous soutiendrons ce projet de loi dont le budget est évalué à environ 3 millions de francs.

M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit et répété, mais il est bon de le souligner encore une fois: la crise que nous traversons est parfaitement inédite et vous vous souviendrez toutes et tous que ces dernières semaines, à 21h - il est maintenant dix heures moins dix - nous saluions avec entrain ceux qui étaient au front - le personnel soignant - en les remerciant et en leur témoignant notre gratitude pour l'abnégation qui était la leur dans le combat que nous menons face à la pandémie.

Ce soir, puisque l'on amorce cette phase de déconfinement sécurisé et progressif, nous pourrions applaudir avec le même entrain les entrepreneurs genevois qui font preuve d'une résilience et d'une agilité à la mesure de la situation littéralement extraordinaire que nous vivons. Sur celle-ci vient se greffer une notion de solidarité que l'on retrouve dans les rangs de cet hémicycle et je me réjouis de lire ici une forme d'union sacrée à l'endroit des mesures de soutien adoptées ce soir. Il y a toutefois dans le dispositif fédéral un certain nombre d'angles morts et il est précisément du ressort du canton de veiller à ce que l'entier des acteurs et opérateurs économiques puisse bénéficier d'un soutien; cela a été fait ici avec proactivité.

Il s'agit d'un soutien tout temporaire, on l'explique ici, qui correspond bien à notre philosophie de libéraux ou radicaux-libéraux humanistes. Ce soutien vise à permettre un pont financier pour traverser avec le moins de casse - et de casse sociale, puisque c'est d'emplois dont il s'agit - les turbulences inédites auxquelles nous sommes confrontés. Mesdames et Messieurs les députés, chacun en aura conscience, les start-ups - comme on dit vulgairement en anglais - sont les PME de demain et l'écosystème qui nous accueille à Genève est très largement fondé sur l'innovation. Nous évoquions le CERN tout à l'heure: c'est en ses murs qu'internet a été inventé, il faut le rappeler alors que nous siégeons au coeur de la Genève internationale. Eh bien, l'innovation est un ciment fondateur pour la prospérité de Genève. Ne pas laisser au bord de la route des entreprises prometteuses qui incarnent l'innovation technologique en intégrant la dimension du développement durable, rappelée par M. Eckert et chère à notre députation de façon transversale, c'est construire l'avenir de la Genève de demain !

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, aux yeux du PLR, ce soir, il est tout naturel, pour ne pas dire indispensable, que des deniers publics qui ont vocation à être remboursés puissent être alloués de façon disciplinée et rigoureuse par un organisme qui veillera au respect d'un mécanisme très structuré permettant une pondération de critères établis avec soin. En pensant aux générations futures, nous avons tout intérêt à soutenir ces entreprises, les PME de demain et l'avenir de l'écosystème genevois.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi va dans le bon sens, avec l'idée de ne laisser personne au bord du chemin, que ce soit les entreprises dans toute leur diversité ou les salariés de ces entreprises. Cet objet revêt aussi un caractère urgent; c'est la raison pour laquelle le parti socialiste souhaite le voter ce soir, en séance plénière, pour éviter un renvoi en commission, puisque les critères définis dans ce texte sont particulièrement précis.

Je prends un élément essentiel pour le futur. J'entendais mes préopinants parler de l'avenir de notre canton et de l'avenir de l'économie. Quelque chose m'a un peu titillé dans l'exposé des motifs, à savoir le rôle de l'Etat - qui ne remplace pas le marché privé mais doit pallier la défaillance due à la crise. En l'occurrence, le rôle de l'Etat ici est d'aller plus loin que de pallier une défaillance en cas de crise du marché privé; son rôle est de construire le marché de demain, marché qui ne doit pas s'appuyer sur des principes ultralibéraux mais sur des principes du développement durable.

Dans ce sens, ce texte répond à ces attentes de la construction d'un futur marché privé beaucoup plus équitable et beaucoup plus durable. Ces éléments sont inscrits dans les critères spécifiques mentionnés à l'article 4, notamment à la lettre c. Par conséquent, ces critères nous permettront d'encourager l'innovation - car il est essentiel de pouvoir miser sur l'innovation dans les temps actuels, pour faire en sorte qu'avec le changement profond que nous connaissons toutes et tous, on mette en place une nouvelle économie pour le nouveau mode de vie que nous allons connaître. Les start-ups - ces jeunes entreprises dont la définition est très claire dans le projet de loi - doivent pouvoir innover pour permettre au canton de Genève de faire face et de relever les défis durables de demain. Ce projet de loi va dans ce sens et c'est la raison pour laquelle le parti socialiste le votera.

M. Jean Batou (EAG). Monsieur le président, pour notre groupe, ce consensus extraordinaire qui va de l'UDC aux Verts en passant par le parti socialiste, le PLR et les démocrates-chrétiens est le reflet d'une erreur totale de perspective sur la crise que nous vivons. Nous vivons une crise qui va être d'une ampleur économique exceptionnelle et qui va frapper ou frappe déjà avant tout les salariés et les petits indépendants. Nous avons fait quelques gestes en direction des petits indépendants; les salariés devront eux se contenter, pour ceux qui ont de la chance, du chômage partiel avec une perte de revenu d'environ 25%. Pour ceux qui ont moins de chance, ils risquent de perdre leur emploi, de perdre leur revenu parce qu'ils travaillent dans le secteur informel. Beaucoup de femmes en particulier sont dans ce secteur-là. Et qu'est-ce qu'on nous propose avec enthousiasme et la bouche en coeur ? Ces quelques millions de francs pour des start-ups ! Mais soyons sérieux ! La Banque d'Angleterre annonce que le PIB de l'Angleterre va reculer de 14% en 2020 - un résultat jamais vu depuis 1706 - et vous nous annoncez triomphalement quelques millions pour les start-ups genevoises ! L'effort qu'il va falloir faire dans ce canton et dans ce pays sera un effort de relance des investissements publics dans les domaines prioritaires de l'écologie et du social, pour aider les salariés à maintenir leur niveau de vie; sans cela, les entreprises - start-ups ou pas - n'investiront pas dans un marché qui n'existe plus ou qui se dérobe sous leurs pas. Ces points les plus élémentaires reviennent à l'ordre du jour même chez des prix Nobel d'économie tels que Mme Duflo qui évoquent le déclin ou la totale disparition de la demande. Que vous continuiez à favoriser l'offre, c'est-à-dire les entreprises, est totalement déconcertant et totalement dépassé du point de vue des perspectives de la société ! Nous refuserons donc ce petit paquet de mesures totalement insignifiant et nous nous inquiétons de l'enthousiasme qui entoure cette décision.

Le président. Merci, Monsieur le député. Enfin, la parole est à M. le député Patrick Dimier pour deux minutes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à M. Batou - vous transmettrez. Lorsque Isaac Newton a été mis en quarantaine en 1663, c'est grâce à celle-ci qu'il a trouvé la théorie de la gravitation: ceci explique peut-être cela. Ce qui me semble important, c'est de souligner à nouveau ce qu'a dit notre collègue François Baertschi. Il est très regrettable dans cette affaire que les fédéraux soient restés muets, mais il est vrai que ce sont des fédéraux et qu'à Berne, on a peut-être de la peine à «start up the engine» !

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est à M. le député Vincent Subilia... qui n'a plus de temps de parole. Je la passe à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos et je vous en remercie. Dans l'ensemble, loin d'être insignifiant, ce projet de loi donne un signal clair, il produit un effet de levier extrêmement important et j'aimerais ici corriger un élément en particulier à l'intention du député François Baertschi. La Confédération s'est réveillée un peu plus tard, mais, pour le coup, elle s'est bien réveillée, puisque pour 1 franc cantonal déclenché par le biais de ce crédit, 2 francs fédéraux viendront en appui. Il faut souligner ici le fait que la Confédération a annoncé il y a deux semaines un crédit-cadre de 154 millions de francs spécifiquement consacré aux start-ups en partant de l'idée que les prêts proposés par la Confédération basés sur le chiffre d'affaires ne correspondent évidemment pas au business model - au modèle d'affaires - des start-ups. Je réponds ici à M. Florey: les start-ups sont des entreprises naissantes avec un fort potentiel de croissance, mais qui, par définition, ont relativement peu d'employés et peu de chiffre d'affaires. C'est pour cette raison-là qu'il faut un dispositif spécifique qui permette d'accompagner les entreprises. Cinq ans, c'est en réalité assez peu: figurez-vous que pour développer une seule molécule, dans le domaine «medtech» - et Dieu sait si on en parle aujourd'hui - il faut dix ans en moyenne à une start-up qui émerge, afin qu'elle développe, commercialise et industrialise ses médicaments. On est donc sur des temps relativement courts, on est sur des promesses, une promesse de réussite qui parfois se concrétise, parfois pas.

Je vous réponds ici aussi sur le fait que des pertes seront essuyées. Un des critères est d'avoir été soutenu préalablement par des investisseurs privés, donc d'avoir déjà pu lever de l'argent et avoir une forme de crédibilité. De manière générale, plus des deux tiers des entreprises soutenues à ce stade poursuivent leur activité; c'est un bon ratio, mais il y a évidemment des pertes, ce qui fait partie du risque. A ce moment-là, les pertes sont évidemment prises en charge par la FONGIT, laquelle est alimentée pour bonne part par la collectivité. Ces pertes sont toutefois extrêmement réduites en regard de l'effet de levier que créent ces start-ups sur l'emploi, sur de nouvelles formes de travail, sur de nouvelles perspectives. Comme vous l'avez compris, l'économie a aussi besoin de se renouveler et, je le répète ici, si l'on considère que la Confédération rajoute 2 francs fédéraux au franc cantonal, ça vaut vraiment la peine d'investir avec ce projet de loi dans les start-ups.

Un mot encore pour souligner ce qu'a relevé le député Eckert: le Conseil d'Etat a souhaité que l'on orientât ce projet de loi en direction de certains domaines d'activités, c'est expressément mentionné dans le texte. Evidemment, il s'agit de domaines d'activités de l'ordre des nouvelles technologies, mais des domaines d'activités qui permettent de nous orienter aussi dans le développement durable et dans la médecine. Ce sont deux éléments clés pour l'économie d'après, qui appelle une transition dont nous avons déjà abondamment parlé dans ce parlement et dont nous parlerons encore dans les semaines à venir, parce que c'est ce point-là qui va véritablement s'imposer dans l'agenda.

Au nom du Conseil d'Etat, vous l'avez souligné, Monsieur le député, c'est l'occasion de vous dire qu'il y a évidemment des mesures qui relèvent de la réaction, des mesures urgentes qui doivent nous permettre de parer au plus pressé, et aussi de veiller à ce que celles et ceux qui passeraient à travers le filet puissent être rattrapés. Il y a des mesures de rebond, c'en est une ici, mais le rebond, c'est juste le redémarrage. Puis il y aura évidemment des propositions qui vous seront faites par le Conseil d'Etat pour la relance, avec des questions plus fondamentales qui se poseront sur l'orientation à donner à notre économie.

Mesdames et Messieurs, voilà ce que je voulais vous dire au nom du Conseil d'Etat. Je vous appelle donc à soutenir ce projet dont vous avez compris le caractère urgent. Il s'agit d'une sorte de pont de six à huit mois pour ne pas perdre l'investissement public et privé fait dans des entreprises naissantes et donner ainsi un signal très fort à l'économie dite plus traditionnelle, signal selon lequel l'économie nouvelle vient là en support, intégrée dans une logique de soutien générale et généreuse. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12684 est adopté en premier débat par 72 oui contre 7 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 7.

Le président. A l'article 8, nous sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi que je vous lis:

«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 9, qui introduit une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'article 9 est adopté par 74 oui contre 9 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12684 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 10 non et 3 abstentions.

Loi 12684