Séance du
jeudi 17 février 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
5e
session -
7e
séance
C 1073
C 1073
Le Conseil d'Etat a également répondu à
la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale sur les
projets de concordat et de protocole d'accord associant les
parlements à la négociation des conventions
intercantonales et des traités des cantons avec
l'étranger. ( )C1073
Il en est pris acte.